Conditions Générales d'utilisation et de vente – CGU et CGV

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'utilisation du service de location ou consultation de données immobilières appelé le Produit, présent sur les Supports édités par INDIKIMO SASU.

INDIKIMO SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, éditrice de sites internet, au capital de 1.000,00 euros, domiciliée au 215, route de Paris – 27000 EVREUX– France, et enregistrée au tribunal de commerce de EVREUX sous le numéro d'immatriculation 980 049 571.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur, sauf dérogation expresse et écrite émanant de INDIKIMO SASU ; toute dérogation n'engage INDIKIMO SASU que pour la commande concernée. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les modes de commande de documents ou de services ou d'abonnement à une offre.

Les présentes Conditions Générales de Ventes respectent les caractéristiques définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles sont disponibles dans les mentions légales de tous les supports édités par INDIKIMO SASU.

2. Définitions

2.1 Les Supports

Les supports numériques édités, représentent :

- toutes les pages des sites internet édités par INDIKIMO SASU, et notamment le site www.indikimo.com

- toutes les pages des applications mobiles éditées par INDIKIMO SASU et ce quelle que soit la plateforme d'utilisation,

- toutes les pages des sites mobiles édités par INDIKIMO SASU.

Ces sites permettent l'accès à des services et information visant à aider les professionnels de l'immobilier, qui auront obligatoirement déclaré l'être, dans leurs prospections immobilières.

Ces sites seront ci-après dénommés « le Support »

2.2 Le Client

Le Client désigne toute personne physique ou morale, obligatoirement déclaré professionnel de l'immobilier, utilisant les Sites édités par INDIKIMO SASU, et les services payants des Supports édités,

Il sera ci-après dénommé « le Client ».

2.3 Le Produit

Le Produit désigne :

- soit tout document, information ou fichier disponible sur commande et acheté à l'acte ou à l'abonnement,

- soit toute offre d'abonnement à un service ou à une livraison de données,

- soit tout autre produit disponible à la vente, à la location ou à la consultation, gratuit ou payant sur un des Supports édités par INDIKIMO SASU,

- soit les trois simultanément.

Tous ces produits ou services seront ci-après dénommés « le Produit »

2.4 Les Prestataires

Les prestataires désignent toutes les entreprises qui fournissent à INDIKIMO SASU des données brutes ou travaillées, publiques ou privées, par exemple ETALAB via la licence open data.

Ci-après dénommé « le Prestataire »

3. Obligations et responsabilités du Client

3.1 Acceptation des Conditions Générales de Ventes

Le Client, en utilisant les Produits des Support édités par INDIKIMO SASU, reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve.

En complément de ces Conditions Générales de Vente, l'utilisateur reconnait et s'engage à prendre connaissance et à accepter sans aucune réserve :

- les Conditions Générales de Vente propres à chaque Prestataires de INDIKIMO SASU,

- les Conditions Particulières à chaque produit, notamment décrites dans l'article 7 des présentes Conditions générales de Ventes,

- les mentions d'avertissement qui s'affichent lors de l'utilisation ou la consultation des Produits des Supports édités par INDIKIMO SASU,

- les mentions légales de ces Supports.

3.2 Droit d'usage du Client

Le droit d'usage du Client comprend un droit d'accès aux informations moyennant paiement. La constatation et/ou la réception de documents ou de données ne confèrent pas de droit de reproduction (sauf pour un usage privé et personnel), de commercialisation ou autre. Toute utilisation des données obtenues en vue d'une commercialisation ou de revente directe ou indirecte (intégration des données dans un support commercialisé) de ces données est interdite, sauf autorisation explicite, écrite et préalable de INDIKIMO SASU.

Le Client est tenu entièrement responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission.

3.3 Droit de propriété du Client

La consultation ou la réception de documents n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur du Client. Le Client autorise INDIKIMO SASU à transférer à ses Prestataires les informations nécessaires à la réalisation de la prestation décrite dans le Produit. Le Client s'engage à ne pas rediffuser ou à reproduire les données fournies autrement que pour son usage personnel. Le Client s'engage également à ne pas extraire ou reproduire les données au-delà des conditions normales d'utilisation, et notamment par l'utilisation d'un robot. Ces conditions d'utilisation étant entièrement décrites et disponibles sur la page internet : http://www.indikimo.com/pages/cgv

3.4 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. En aucun cas INDIKIMO SASU, ou ses prestataires, ne pourront être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des données.

Le Client recherche, sélectionne et interprète les données sous sa propre responsabilité. Le Client reconnait avoir toutes les compétences pour apprécier le contenu des informations dans le Produit. Les données contenues dans les Produits et transmises au Client sont concédées sans garantie d'aucune sorte, ni expresse, ni implicite en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité, d'exhaustivité, de mise à jour ou autre. Le Client assume seul la responsabilité quant à l'utilisation et aux conséquences de l'utilisation des Données. La totalité des risques liés aux performances et résultats en relation avec les données livrées est assumée par le Client. La collecte, le traitement des Données, ainsi que leur mise à disposition et leur transmission sont effectués en conformité avec les usages professionnels en vigueur. En conséquence, INDIKIMO SASU, et/ou ses Prestataires, s'engage à apporter tout le soin en usage dans la profession pour fournir les Produits objet des présentes Conditions. Toutefois compte tenu des aléas pouvant exister notamment au regard du traitement manuel des données ou des documents produits, et de la réception de l'information à traiter de la part des différents Prestataires, INDIKIMO SASU, et/ou ses Prestataires, s'engage à fournir l'information en l'état et ne saurait accorder une garantie d'aucune sorte notamment pour la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité des données. La responsabilité de INDIKIMO SASU, et de ses Prestataires, ne pourront être engagés pour toute conséquence directe, indirecte ou fortuite ainsi que pour tout dommage et/ou préjudice indirect matériel ou immatériel, et notamment pour manque à gagner, perte de chance, perte de profit, interruption de travail, perte d'informations sur le travail, préjudice commercial ou financier, perte de commande, troubles commerciaux, pertes de chiffre d'affaire, pertes d'exploitation, recours de tiers, cette liste n'étant pas limitative.

4. Tarifs et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe dans la présentation des offres puis le Total toutes taxes comprises est précisé dès sélection d'un produit et donc dès la mise en panier. Ils sont également indiqués dans les conditions particulières en hors taxe avec leur équivalent toutes taxes comprises. INDIKIMO SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire. INDIKIMO SASU utilise le procédé SSL pour le cryptage des données confidentielles. (INDIKIMO SASU a choisi la solution sécurisée STRIPE pour les paiements par carte bancaire). Les données confidentielles figurant sur la carte bancaire saisies par le Client ne transitent pas par le serveur du site. Ces données parviennent directement à l'organisme certificateur qui émet un ticket justificatif de la transaction. Une facture sera mise à disposition de l'acheteur sur son compte client, historique des transactions et accessible en se connectant avec les identifiants choisis lors de l'inscription au site. Une transaction refusée par l'organisme certificateur ne donnera lieu à aucune fourniture de service.

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros et les commandes sont payables comptant. Une fois les Conditions Générales de Ventes et Conditions Générales d'Utilisation acceptées, le remboursement n'est pas possible. Les commandes sont produites à l'encaissement effectif du prix TTC. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.

4.1 Spécificité des fichiers d'extraction de données.

Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci. Aucun traitement ni livraison de fichiers ne pourra avoir lieu sans le paiement intégral de la commande. Le paiement peut être effectué par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (INDIKIMO SASU a choisi la solution sécurisée STRIPE) plafonné à 2500 euros TTC.

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros et les commandes sont payables comptant.

4.2 Spécificité des offres

L'offre à tacite reconduction est renouvelée automatiquement pour des durées égales à la durée initiale. Elle peut être résiliée en s'identifiant sur www.indikimo.com et en utilisant la fonctionnalité dédiée dans l'espace client rubrique « Mon compte ». Cette possibilité est active jusqu'à quarante-huit (48) heures avant la date de renouvellement. L'annulation activée au moins quarante-huit (48)) jours avant l'échéance sera donc effective à la date d'échéance suivante, l'annulation activée moins de quarante-huit (48) jours avant l'échéance sera effective à la seconde date d'échéance. Toute période commencée est due intégralement.

Pour les offres à tacite reconduction, les modifications de tarifs /données seront applicables à compter de la date anniversaire mensuelle et le Client déjà abonné en sera averti au moins un (1) mois et dix (10) jours avant, par email. En cas de refus, le Client pourra résilier son contrat dans les conditions prévues à l'article 4.

5. Enregistrement des coordonnées bancaires

INDIKIMO SASU offre la possibilité au Client d'enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement sur les Supports. Pour ce faire, le Client doit régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur les Supports, renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisées) et valider le paiement.

Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par INDIKIMO SASU mais par notre prestataire de paiement STRIPE sur des serveurs sécurisés. Le Client souscrit à l'enregistrement de ses coordonnées bancaires et choisit de régler ses futurs achats en un clic par carte bancaire et en euros uniquement sur les Supports sans avoir à renseigner de nouveau ses coordonnées bancaires. Toutefois, le cryptogramme pourra être redemandé au Client pour des raisons de sécurité.

Pour modifier un moyen de paiement, le Client doit résilier son compte et souscrire à nouveau en précisant les informations de sa nouvelle carte bancaire.

INDIKIMO SASU se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d'éviter tout paiement frauduleux.

6. Droit de rétractation

Le Client déclare être professionnel de l'immobilier et ne peut donc recourir à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Service souscrit étant l'extension de son domaine d'activité.

7. Livraison de fichiers de données

Les documents sont livrés selon le format indiqué dans le descriptif du document commandé, notamment la livraison peut se faire par envoi d'un courrier électronique à l'adresse email du compte indikimo.com. Les délais de livraison sont donnés dans un mail précédent la réception dudit document, certains documents pouvant être indisponibles pour une période indéterminée. Un dépassement ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts et engager la responsabilité de la société, par exemple INDIKIMO SASU décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours d'une réception d'un courrier électronique, de non-livraison ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d'un prestataire de INDIKIMO SASU, soit d'un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l'équipement informatique du Client. INDIKIMO SASU, et ses Prestataires, feront néanmoins leur possible pour remédier à un problème éventuel.

Le Client déclare avoir pris connaissance des modalités techniques de livraison et notamment des configurations requises pour le téléchargement.

Le Client connaît les caractéristiques du réseau internet et notamment la possibilité d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n'étant pas limitative). INDIKIMO SASU ne pourra être tenue responsable des conséquences de tels événements et sera en conséquence libérée de toute obligation envers le Client.

Certains documents et certaines informations sont accessibles pour une durée limitée à compter de leur date d'achat par le Client : les nouveaux Diagnostics de Performance Energétique dits DPE : quatre-vingt-dix (90) jours.

8. Données personnelles

8.1 Traitements de Données à caractère personnel par INDIKIMO SASU

La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, il est convenu que le Client a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et INDIKIMO SASU celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Client.

INDIKIMO SASU garantit qu'il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Client dans le respect des obligations fixées dans le présent article et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées. INDIKIMO SASU ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect du Contrat. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l'objet d'aucune opération, autre que celles prévues au présent Contrat.

En conséquence, INDIKIMO SASU s'engage à :

- ne procéder à des traitements de Données à caractère personnel que sur instruction écrite du Client et s'abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites du Client ou étrangers à l'exécution du présent Contrat et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès du Client ou à l'occasion de l'exécution du Contrat ;

- ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l'identification des personnes, que le temps nécessaire à l'exécution des Prestations ;

- conseiller et assister le Client afin de garantir la conformité des traitements, objet des Prestations, à la réglementation sur la protection des données notamment dans le cadre de la réalisation d'études d'impact sur la vie privée ;

- porter assistance au Client afin de répondre à toute demande d'exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d'information des autorités de contrôle et de protection des Données à caractère personnel. INDIKIMO SASU devra notamment, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande du Client, communiquer toutes les informations et réaliser toutes les actions permettant au Client de satisfaire à une demande de droit d'accès, de communication, de rectification et de suppression des Données à caractère personnel traitées pour son compte par INDIKIMO SASU émanant de la personne concernée ;

- informer sans délai le Client de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des Données à caractère personnel.

Par ailleurs, INDIKIMO SASU s'engage à ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel sans en avoir préalablement informé le Client et avoir recueilli son accord exprès. Cet accord ne pourra être formalisé que par un écrit au regard des engagements contractuels pris par le second sous-traitant.

INDIKIMO SASU fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu'il met en œuvre pour le compte du Client.

8.2 Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel

INDIKIMO SASU prendra toute mesure nécessaire pour préserver l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.

INDIKIMO SASU s'engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer, compte tenu de l'état des règles de l'art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.

INDIKIMO SASU s'engage en particulier à :

conserver et traiter les Données à caractère personnel de manière séparée de ses propres données ou des données d'autres clients ou fournisseurs ;

protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;

ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu'aux seuls personnels du Prestataire dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions. Les personnels du Prestataire habilités à accéder aux Données à caractère personnel devront être tenus par une obligation de confidentialité.

conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d'audit des traitements de Données à caractère personnel.

INDIKIMO SASU s'engage à mettre à disposition du Client le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre en application du présent article.

INDIKIMO SASU s'engage à notifier sans délai au Client tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel du Client, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte INDIKIMO SASU communiquera sans délai au Client tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant l'incident de sécurité et notamment la nature et l'étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l'incident a eu lieu.

INDIKIMO SASU assistera le Client, sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l'incident.

8.3 Communication à des tiers

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.

INDIKIMO SASU mettra en place des procédures assurant que les tiers qu'il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par le Client), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.

A cet effet, INDIKIMO SASU s'engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d'autres fins que celles définies au présent Contrat et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations. INDIKIMO SASU devra informer le Client de toute demande d'accès ou de communication émanant d'un tiers se prévalant d'une autorisation découlant de l'application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, INDIKIMO SASU devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès du Client.

8.4 Transferts de Données à caractère personnel

INDIKIMO SASU s'engage à traiter les Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d'un Pays membre de l'UE, d'un pays de l'Espace Economique Européen (EEE), d'un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne et/ou auprès d'une entreprise adhérente au Privacy Shield.

INDIKIMO SASU s'engage à ne pas divulguer ni transférer les Données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant localisé dans un pays non-membre de l'UE, de l'EEE ou reconnu comme adéquat par l'Union Européenne ou d'une entreprise non adhérente au Privacy Shield.

INDIKIMO SASU s'assure qu'aucune information à caractère personnel n'est transférée hors de l'Union européenne, de l'EEE, d'un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne ou auprès d'une entreprise non adhérente au Privacy Shield par ses propres sous-traitants ou partenaires. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations découlant du respect du présent article

Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne :

Dans l'hypothèse où, après autorisation de La Poste formalisée par écrit, INDIKIMO SASU réaliserait tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel en dehors du territoire d'un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen (EEE) ou d'un pays reconnu comme adéquat par l'Union Européenne – y compris l'hébergement – il s'engage à encadrer le transfert des Données à caractère personnel par des garanties appropriées, notamment des clauses types adoptées par la Commission Européenne ou des Binding Corporate Rules.

Dans les cas où le Client a donné son accord à la sous-traitance de tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel, INDIKIMO SASU s'assure qu'aucune information à caractère personnel n'est transférée hors de l'Union Européenne, de l'EEE ou d'un pays reconnu comme adéquat par ses propres sous-traitants ou partenaires sans un encadrement par des garanties appropriées, porté préalablement à la connaissance du Client.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour vérifier le respect des obligations découlant du présent article.

8.5 Conservation des Données à caractère personnel

Au terme du Contrat, INDIKIMO SASU s'engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par le Client, l'ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte du Client de manière automatisée ou manuelle. INDIKIMO SASU devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus. Dans le cas d'une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d'un procès-verbal de destruction.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.

8.6 Audit

Le Client, s'il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l'exécution du Contrat qu'à son issue, directement ou par l'intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du Prestataire, afin de s'assurer du respect des obligations du Prestataire, mais également afin de répondre à toute demande d'une autorité judiciaire ou administrative.

Le Client communiquera au Prestataire préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents toute demande d'opération d'audit, la date de l'audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l'audit. INDIKIMO SASU ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l'audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s'accorder sur la désignation de l'auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.

INDIKIMO SASU collaborera de bonne foi avec l'auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l'audit et lui permettra d'accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Prestataire utilisés pour rendre les prestations.

Au cas où l'audit ferait apparaître des manquements aux obligations du Prestataire ce dernier s'engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements au Prestataire et à en justifier par écrit auprès du Client.

9. Responsabilité de INDIKIMO SASU

INDIKIMO SASU, et/ou ses Prestataires, s'engagent à exécuter leurs obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de INDIKIMO SASU, et/ou de ses Prestataires, est une obligation de moyen, à l'exclusion de toute autre.

INDIKIMO SASU, et ses Prestataires, n'étant donc pas propriétaires du texte des informations transmises, ils ne pourront donc pas être tenus responsables par le Client ou quiconque portant plainte à l'égard de toute perte, préjudice, dommage ou responsabilité de quelque sorte que ce soit, résultant de quelque manière que ce soit, de l'utilisation des informations fournies par le prestataire, d'erreurs ou d'omissions dans les informations, de l'indisponibilité de tout ou partie des informations, du contenu des informations.

Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, INDIKIMO SASU ne peut être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans le Produit livré. En outre, le Client reconnaît que les recherches d'informations, mêmes menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité.

INDIKIMO SASU garantit toutefois que les données correspondent exactement à celles mises à disposition par ses différents Prestataires producteurs ou fournisseurs de ces données. Si la responsabilité de INDIKIMO SASU était retenue dans l'exécution d'une commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par INDIKIMO SASU pour l'exécution de ladite commande.

INDIKIMO SASU, et ou ses Prestataires, pourront résilier de plein droit une offre ou un contrat en cas de manquement par le Client de tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu'une mise en demeure adressée par LRAR restée sans effet pendant 6 jours ouvrés et ce, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts auquel INDIKIMO SASU, et/ou ses Prestataires, pourraient prétendre en raison du préjudice subi.

10. Cas de force majeure

Les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure : guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de INDIKIMO SASU mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de INDIKIMO SASU ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le Client.

La Partie empêchée d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure en avisera l'autre sans délai. Les Parties se concerteront sur les conditions de poursuite éventuelles du Contrat. Au cas où un cas de force majeure perdurerait plus de deux (2) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

11. Indépendance des clauses contractuelles

La nullité de l'une des clauses des présentes ne saurait entrainer la résiliation du contrat, seule la clause jugée nulle cessant de produire effet.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français et à la loi française. Tout litige concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et l'application des présentes Conditions Générales de Vente relève, hors règlement à l'amiable, de la compétence de la Cour d'Appel d'EVREUX (27).